Droit de rétractation   

(Art. 46, $1, 2° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur)
"Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion de service."

 

Jean Pierre Mageren Research a confié la vente de ses produits sur Internet à Sara-body., dont le siège est situé à 7180 Seneffe, 6 rue infante Isabelle, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0 5017 40 022 et agissant dans cette qualité.
Les conditions citées ci-après ne sont applicables qu’aux ventes sur Internet.

 

Conditions de paiement

Le consommateur a le choix entre les modalités de paiement suivantes : Bancontact/Mister Cash - Netbanking - Carte de crédit Visa ou Mastercard - Virement.
Un paiement entièrement différé, c’est-à-dire un paiement après l’expiration du délai de renonciation, n’est possible que moyennant paiement par carte de crédit.

 

Service clientèle
Pour toute information, question ou conseil, notre service clientèle est à votre disposition :
 jp.mageren@gmail.com

L’exercice du droit de rétractation

Conformément à la loi du 6 avril 2010, le consommateur a le droit de renoncer à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que si les marchandises se trouvent dans leur emballage fermé d'origine, qu’elles sont complètes, qu’elles n’ont été ni utilisées ni abîmées et pour autant que le vendeur en a été informé par le consommateur par lettre recommandée, envoyée à l’adresse du vendeur au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
Dans les quatorze jours après l'envoi de la lettre recommandée, le consommateur doit renvoyer les marchandises à l’adresse du vendeur à tous moyens et à ses propres risques et frais.
Les envois «port payé par le destinataire» ou «contre remboursement» ne seront pas acceptés.
Les marchandises pour lesquelles les conditions de rétractation ne sont pas remplies au moment de la réception par le vendeur ne peuvent pas être remboursées et restent à la disposition du consommateur durant six mois.
Les sommes payées pour les marchandises qui ont été retournées dans les conditions de ces dispositions seront remboursées dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de rétractation sur le compte indiqué par le consommateur dans sa lettre recommandée.
En cas de paiement entièrement différé, le refus du consommateur de réceptionner les marchandises envoyées ou l’omission de retirer les marchandises ou de fixer un rendez-vous pour leur livraison à domicile dans les sept jours ouvrables après avoir été informé de la disponibilité des marchandises sera être assimilé à l’exercice du droit de rétractation.

 

Conditions générales de vente

Définitions

Pour l'application des présentes dispositions, il y a lieu d'entendre par :

« consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui entrent ou pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;

« revendeur » : Jean Pierre Mageren Research ayant son siège social à 7180 Seneffe, 6 rue infante Isabelle, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0 5017 40 022, ainsi que toute personne physique ou morale ayant le droit de vendre des biens de consommation sous la dénomination commerciale « Sara-body » dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;

« bien de consommation » : tout objet mobilier corporel, que la Jean Pierre Mageren Research a dans son assortiment de vente et qui est destiné à un usage domestique.

 

Conditions de vente, de livraison et de paiement

Le contrat de vente est conclu de plein gré conformément aux caractéristiques figurant sur le document de vente, la publicité ou l’étiquetage.
Le prix indiqué est le prix de vente total du bien tel qu’il est présenté, en ce compris toutes les taxes et les frais à l’exclusion des frais de livraison, de transformation, d’installation ou d’accessoires supplémentaires.
Le document de vente délivré par le vendeur vaut la seule preuve de la vente et des droits y afférents.
Les biens de consommation vendus ne seront jamais repris, sauf accord contraire après la conclusion de la vente ou sauf dans les cas prévus par la loi du 06 avril 2010 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.
En cas de vente sur commande un acompte de 25% du prix de vente est dû.